Conditions Générales de Vente pour les Particuliers

Dernière mise à jour : 7 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes de produits conclues sur le site www.carspop.com entre la société SACAM, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après « le Client » ou « le Consommateur ».

Les ventes conclues avec un acheteur professionnel relèvent des Conditions Générales de Vente Professionnels, distinctes des présentes.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, dont le Client déclare avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identification du Vendeur

SACAM, société par actions simplifiée au capital de 50 000,00 euros Siège social : 16 avenue de Rosny, 93130 Noisy-le-Sec, France RCS Bobigny 413 377 573 — TVA intracommunautaire FR50413377573 Téléphone : 01 48 02 86 10 — Courriel : contact@carspop.com

Le site www.carspop.com est exploité par SACAM sous le nom commercial « Carspop ».

Article 3 — Produits

3.1 Nature des produits

Le Vendeur commercialise des pièces de carrosserie adaptables neuves. Ces pièces ne sont pas des pièces d’origine constructeur. Elles sont conçues pour se substituer aux pièces d’origine dans le respect des caractéristiques dimensionnelles et fonctionnelles de celles-ci.

Les marques et modèles de véhicules mentionnés sur le site le sont exclusivement à titre d’information, afin d’identifier la compatibilité des pièces proposées. Cette mention n’implique aucun lien, partenariat ni approbation de la part des constructeurs concernés.

3.2 Caractéristiques et compatibilité

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Le sélecteur de compatibilité mis à disposition sur le site indique les véhicules auxquels la pièce est destinée.

Il est recommandé au Client de vérifier la compatibilité de la pièce avec son véhicule avant de commander, notamment au regard de la motorisation, de la finition et de l’année de production, ces éléments pouvant faire varier la référence applicable. Le service client est à sa disposition pour l’assister dans cette vérification.

Si la pièce livrée ne correspond pas au véhicule pour lequel elle était annoncée compatible, il s’agit d’un défaut de conformité. Le Vendeur en assume la reprise et le remplacement à ses frais exclusifs, dans les conditions de l’article 10. Le présent article ne saurait avoir pour effet de transférer au Client la charge d’une erreur figurant dans les données de compatibilité du site.

3.3 Photographies

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel lorsqu’elles présentent des variations de teinte, de rendu ou d’accessoires liées au support de visualisation. Les caractéristiques contractuelles sont celles décrites dans le texte de la fiche produit.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande et rappelés dans le récapitulatif.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment un tarif dérisoire au regard de la valeur du produit, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose soit de confirmer sa commande au prix corrigé, soit de l’annuler avec remboursement intégral.

Article 5 — Commande

5.1 Processus

La commande est passée en ligne selon le processus suivant : sélection des produits et ajout au panier, vérification du récapitulatif détaillé, saisie des coordonnées et de l’adresse de livraison, choix du mode de livraison et de paiement, acceptation des présentes conditions, puis validation définitive.

Avant la validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs. La validation vaut conclusion du contrat.

5.2 Confirmation

Le Vendeur adresse au Client, par courrier électronique et sans délai injustifié, un accusé de réception de la commande récapitulant l’ensemble de ses éléments et reprenant les présentes conditions.

5.3 Archivage

Les contrats dont le montant est égal ou supérieur à 120 euros sont archivés par le Vendeur pendant une durée de dix ans à compter de la livraison. Le Client peut en demander communication à tout moment.

5.4 Refus de commande

Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur non résolu avec le Client, de commande anormale au regard des quantités habituelles, ou de suspicion légitime de fraude. Le refus est notifié au Client et donne lieu au remboursement des sommes éventuellement versées.

Article 6 — Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants : carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), Apple Pay et Google Pay.

6.2 Exigibilité

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande. La commande n’est traitée qu’après encaissement effectif du paiement.

6.3 Sécurisation des transactions

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Limited, prestataire de services de paiement agréé. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur l’interface sécurisée du prestataire, chiffrées et transmises à l’établissement bancaire. Elles ne transitent pas par les serveurs du Vendeur, qui n’y a à aucun moment accès et ne les conserve pas.

Chaque transaction fait l’objet d’une authentification forte du porteur conformément à la réglementation applicable aux services de paiement.

6.4 Défaut de paiement

En cas de refus d’autorisation par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée et le Client en est informé.

6.5 Prévention de la fraude

Le Vendeur met en œuvre des dispositifs de détection des transactions frauduleuses. Lorsqu’une commande présente des caractéristiques justifiant une vérification, notamment une divergence entre l’adresse de facturation et l’adresse de livraison, le Vendeur peut suspendre son traitement et solliciter du Client un justificatif de son identité ou de son domicile. La commande est libérée dès réception des éléments demandés. À défaut de réponse sous huit jours, elle est annulée et intégralement remboursée.

Article 7 — Livraison

7.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, en France métropolitaine, Corse incluse. Les livraisons à destination des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer ne sont pas assurées à ce jour.

Un Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut passer commande sur le site et organiser lui-même l’enlèvement ou l’acheminement des produits depuis l’adresse du Vendeur, dans les mêmes conditions tarifaires que les Clients établis en France.

7.2 Modes de livraison et délais

Le mode de livraison applicable dépend du gabarit du produit commandé. Il est indiqué sur chaque fiche produit et rappelé dans le récapitulatif de commande avant validation.

Produits de petit gabarit — rétroviseurs, optiques, grilles, baguettes, éléments de finition et pièces assimilées. Livraison assurée par DPD, à domicile ou en point de retrait au choix du Client. Délai indicatif : 2 à 4 jours ouvrés après expédition. Une option de livraison express par Chronopost est proposée au Client lorsque le produit est disponible en stock. Délai indicatif : 1 à 2 jours ouvrés après expédition.

Produits volumineux — pare-chocs, capots, ailes, portes, hayons et pièces assimilées. Livraison assurée par Geodis, par transporteur de messagerie et sur rendez-vous. Délai indicatif : 3 à 6 jours ouvrés après expédition. Le transporteur contacte le Client afin de convenir d’un créneau de livraison. La présence du Client ou d’une personne habilitée est indispensable au créneau convenu. La livraison s’effectue au seuil de l’adresse indiquée ; le déchargement au-delà de ce point, la manutention à l’intérieur des locaux et le retrait des emballages ne sont pas assurés par le transporteur. En cas d’absence au créneau convenu, une nouvelle présentation peut être facturée au Client, dans la limite du coût réellement supporté par le Vendeur et après information préalable de celui-ci.

À ces délais s’ajoute le délai de préparation propre à chaque produit, indiqué sur sa fiche. Les délais annoncés sont donnés en jours ouvrés et courent à compter de l’encaissement effectif du paiement.

En tout état de cause, et conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du gabarit des produits commandés et de l’adresse de livraison. Leur montant est affiché avant validation de la commande et figure sur la facture.

7.4 Retard de livraison

En cas de dépassement de la date de livraison annoncée, le Client peut enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Le contrat est alors considéré comme résolu à réception de cette notification, et le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat, le Client peut le résoudre immédiatement.

7.5 Transfert des risques

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où il en prend physiquement possession, ou celle du tiers qu’il a désigné et qui est distinct du transporteur proposé par le Vendeur.

7.6 Réception

Il est conseillé au Client de vérifier l’état du colis à la réception. La signature du bon de livraison, l’absence de réserve ou l’acceptation du colis n’emportent aucune renonciation aux garanties légales, qui demeurent intégralement applicables dans les conditions des articles 10 et 11.

En cas de colis manifestement endommagé, le Client est invité à le signaler au Vendeur dans les meilleurs délais, avec photographies à l’appui, afin d’accélérer le traitement de son dossier.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1 Délai étendu à 30 jours

Le Client dispose du droit légal de se rétracter dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

À titre commercial, le Vendeur étend ce délai à trente jours calendaires à compter de la réception. Cette extension ne restreint en rien les droits que le Client tire de la loi.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

8.2 Modalités d’exercice

Le Client notifie sa décision par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à contact@carspop.com ou par courrier au siège du Vendeur. Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes, sans y être tenu.

L’exercice du droit de rétractation n’est subordonné à aucune condition tenant à l’état de l’emballage d’origine. Le Client peut ouvrir le colis et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il aurait pu le faire en magasin.

8.3 Retour du produit

Le Client retourne le produit au plus tard quatorze jours après avoir notifié sa décision.

Le Vendeur met à disposition du Client une étiquette de retour prépayée, qu’il lui adresse par courrier électronique. Le coût de cette étiquette, d’un montant de 11 euros, est déduit du remboursement. Le Client conserve la faculté d’organiser lui-même le retour, à ses frais.

8.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées, prix du produit et frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Lorsque le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée, le remboursement des frais de livraison est limité au coût de cette dernière.

Aucun frais de restockage, de dossier ou de remise en stock n’est facturé.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

8.5 Dépréciation du produit

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit — notamment lorsque la pièce a été montée sur un véhicule, peinte, percée, découpée ou endommagée.

En pareil cas, la retenue appliquée respecte les principes suivants, sans exception :

elle est évaluée pièce par pièce, jamais forfaitairement ni en pourcentage prédéterminé ;
elle est justifiée par écrit au Client, avec l’indication du montant retenu et de son mode de calcul ;
elle est documentée par des photographies de l’état du produit à réception, transmises au Client ;
elle ne peut excéder la perte de valeur réellement constatée.

Le Client dispose de la faculté de contester cette évaluation. À défaut d’accord, il peut recourir à la médiation prévue à l’article 16.

Article 9 — Garanties légales — encadré d’information

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 — Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Le Client adresse toute demande de garantie directement au Vendeur, à l’adresse contact@carspop.com. Le Vendeur est le seul débiteur de la garantie légale de conformité. Le Client ne peut en aucun cas être renvoyé vers le fabricant ou le fournisseur de la pièce.

La demande est traitée sans frais pour le Client, y compris les frais de retour du produit non conforme, qui sont intégralement pris en charge par le Vendeur.

Le Client choisit entre la réparation et le remplacement du produit. Le Vendeur peut néanmoins opter pour la solution la moins coûteuse si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.

Le Vendeur s’engage à traiter la demande dans un délai de trente jours à compter de sa réception.

Article 11 — Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client peut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 12 — Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 7.3.

Article 13 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation. Il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un montage non conforme aux règles de l’art. Le montage des pièces de carrosserie doit être confié à un professionnel qualifié.

Aucune clause des présentes ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité du Vendeur au titre des garanties légales.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées par SACAM en qualité de responsable de traitement. Les finalités, bases légales, durées de conservation et destinataires sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse https://www.carspop.com/politique-de-confidentialite/.

Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, exerçables dans les conditions décrites dans cette politique.

Article 15 — Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée au service client : Courriel : contact@carspop.com — Téléphone : 01 48 02 86 10 Courrier : SACAM — Service client, 16 avenue de Rosny, 93130 Noisy-le-Sec

Le Vendeur s’engage à accuser réception de toute réclamation écrite et à y répondre dans un délai raisonnable.

Article 16 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations, sans préjudice de la restitution des sommes versées.

Article 17 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive, les autres stipulations conservent leur force et leur portée.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de SACAM, 16 avenue de Rosny, 93130 Noisy-le-Sec — contact@carspop.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Référence(s) et désignation du ou des produits : ……………………………………….

Numéro de commande : ……………………………………….

Commandé le : …………………….. — Reçu le : ……………………..

Nom du consommateur : ……………………………………….

Adresse du consommateur : ……………………………………….

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………..